Aménagement de la commune - Le PLU
PLU de Larmor Baden - Arrêt de la cour d’appel de Nantes du 22 novembre 2022
L’AQVLB et la FAPEGM qui contestaient le PLU de Larmor Baden se félicitent de ce que l’île de BERDER soit définitivement reconnue comme espace remarquable intégral et ainsi mise à l’abri des projets pharaoniques du type thalassothérapie de Yves Rocher ou hôtel de luxe avec parking et piscine du Groupe Giboire.
Seront de la même façon condamnées les tentatives d’extension d’urbanisation hors des limites de l’existant ( la tour et le manoir ) .
L’espace naturel du secteur de Pen en Toul au nord de la rue des Tennis ( et donc incluant le terrain de l’ancien AFUL déjà condamné ), soit tout le secteur en surplomb du marais, voit sa protection renforcée comme espace naturel remarquable.
Pour le reste, il convient d’analyser avec nos juristes et spécialement Maître Erwan Le Cornec, avocat de l’AQVLB, inscrit au barreau de Quimper, qui est le maître d’œuvre de ce succès. (Il peut être joint pour les explications sur l’arrêt rendu).
Le PLU n’ayant pas été intégralement annulé, la commune dispose de ce que l’on pourrait appeler un « PLU à trous » permettant toutes les interprétations et contestations.
Il appartiendra donc à la commune de modérer les appétits des opérateurs et acteurs de la construction, notamment en ce qui concerne les 5 lotissements OAP prévus au PLU afin d’en limiter la densité et de prévoir des espaces naturels arborés dans chacun d’entre eux.
Il y aura lieu également dans tous les cas d’éviter les rejets des eaux usées dans le Marais de Pen en Toul, tandis que la station d’épuration de Bourgerel n’est toujours pas en service.
François Crézé, Président de l’AQVLB
Voir ici l'arrêt de la Cour d'Appel de Nantes
Le courrier du maire suite à cet arrêt.
Notre premier magistrat communal qualifie le rapporteur public d'indépendant, sous entendant que son avis allait bien dans le sens de la municipalité, alors que le tribunal, probablement sous-influence, a pris une décision contre le souhait municipal. Notre maire considère donc que les seuls bons juges sont les juges qui lui donne raison.
Enquête sur les OAP de Larmor Baden
OAP signifie « orientation d’aménagement et de programmation » au PLU d’une commune exprimant les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en terme d’aménagement.
Les OAP peuvent définir dans un secteur donné les conditions d’un aménagement, mettre en valeur l’environnement, la gestion économe de l’espace, les continuités écologiques, etc.
Il est ainsi possible, si l’OAP est un lotissement, de définir des règles telles que le maintien d’espaces verts, un plan de circulation, une densité raisonnable, un cône de vue, etc., etc.
Lire la suite sur le Journal de Larmor et Baden
Le PLU adopté par la dernière municipalité - Les futures autorisations de construire.
Les éléments descriptifs du Plan Local d'Urbanisme sont disponibles sur le site de la commune ici.
Plusieurs informations méritent d'être retenues sur ce site : les recommandations ou préconisations du "Projet d'Aménagement et de Développement Durable" (P.A.D.D.) et les "Orientations d'Aménagement et de Programmation" (O.A.P.).
De ces deux documents, il ressort les éléments suivants :
"La production de logements induit obligatoirement une consommation d’espace qui doit être gérée de façon économe. Cette économie d’espace doit se combiner avec la notion d’extension limitée de l’urbanisation pour les communes littorales, mais aussi en tenant compte de la densification limitée dès lors que l’agglomération du bourg se trouve en totalité dans les Espaces Proches du Rivage, ainsi
que du risque de submersion marine. Ceci nous conduit à prévoir, pour Larmor-Baden, une urbanisation en harmonie avec l’environnement immédiat, tant en ce qui concerne la volumétrie des bâtiments que la densité.
"Ainsi, nous prévoyons qu’autour d’un espace central dense, on trouve un espace intermédiaire semi-dense, puis un espace plus aéré. Le POS actuel présente quelques réserves foncières inexploitées à ce jour. La commune souhaite utiliser en priorité ce potentiel, avant d’ouvrir d’autres surfaces à l’urbanisation.
"La réalisation de logements nouveaux se ferait selon la répartition suivante :
- Centre bourg : 1,0 hectare, soit environ 80 logements collectifs.
- Le Moulin (Ouest) : 1,8 hectares, soit 20 logements
- Le Verger : 1,74 hectares, soit environ 34 logements, pour partie collectifs
- Le Prato : 0,26 hectares pour environ 5 logements
- Ital Berder : 0,45 hectares pour environ 5 logements
- Est de la rue du Moulin : 1,14 hectares pour environ 12 logements
- Secteur urbanisé de densité significative de Trevras : 1,88 hectares pour environ 24 logements
- Espaces résiduels dans le bourg : environ 3,0 hectares, soit 35 logements individuels
"Soit un total de 215 logements. Ainsi, à horizon du PLU la commune ne programme aucune extension d’urbanisation, mais seulement une densification de son agglomération
et de son secteur urbanisé de densité significative (Trevras)."
Des associations environnementales réclament l’annulation totale du Plan local d’urbanisme de Larmor-Baden
Le Télégramme, publié le 14 janvier 2022 à 20h32 Modifié le 14 janvier 2022 à 20h34
C’est le dernier épisode d’un bras de fer juridique qui dure depuis 2018 : plusieurs associations de défense de l’environnement ont fourni un mémoire complémentaire pour demander l’annulation totale du plan local d’urbanisme de Larmor-Baden.
Une coalition d’associations de défense de l’environnement a déposé, jeudi 13 janvier, un mémoire complémentaire auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes pour étayer sa demande d’annulation totale du Plan local d’urbanisme (PLU) de Larmor-Baden.
En juillet 2021, les associations écologistes étaient parvenues à faire annuler partiellement ce PLU, qui date de 2018. En septembre, le maire a fait appel de la décision. Mais la Fédération des associations de défense de l’environnement du Golfe du Morbihan, les Amis du Golfe du Morbihan et les Amis des chemins de ronde, contre-attaquent, demandant cette fois-ci l’annulation totale du PLU, pour sanctuariser définitivement les espaces naturels remarquables de Larmor-Baden.
Lotissements et hôtel
Si le projet de lotissement de 20 maisons sur le terrain du Moulin à Pen en Toul a été retoqué par la cour d’appel de Nantes, les associations s’inquiètent toujours de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de 20 autres maisons le long du chemin de Pen en Toul. « Cette OAP devra être supprimée dans le prochain PLU », espèrent-ils. Les associations pointent aussi les nombreux contentieux en cours sur l’île de Berder, « du fait d’un PLU sur-mesure pour permettre à la société Giboire de finaliser son projet d’hôtel et d’occuper les bâtiments de la pêcherie au nord de l’île ».
Le projet hôtelier a été abandonné depuis.
Les associations environnementales veulent également contraindre la commune à soumettre un nouveau PLU à une enquête publique, qui cette fois-ci prendrait en compte « le risque de submersion marine ».
Larmor Baden - Annulation partielle du PLU
Ce lundi 12 juillet, le tribunal administratif de Rennes a annulé le délibéré du 4 juin 2018 par lequel le conseil municipal de Larmor-Baden avait voté son Plan local d’urbanisme. Le recours auprès du tribunal était porté par la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan et l’association Qualité de vie à Larmor-Baden.
Berder « espace remarquable » : le tribunal relève de nombreux points, notant ainsi que « compte tenu de ses richesses écologiques, l’île de Berder doit être regardée comme un espace remarquable » (...). Et que « la seule présence de ces quelques constructions n’est pas de nature à ôter à l’ensemble du site de Berder son caractère remarquable, qui forme un espace insulaire cohérent dont aucun secteur ne peut être disjoint ».
Voir ici l'article du Télégramme
EELV se réjouit de la décision du tribunal administratif (voir ici l'article du Télégramme)
Les Amis du Golfe du Morbihan qui ont soutenu l'action de l'AQVLB publient un article : Voir l'article ici
Suite à cette décision, le groupe Giboire a fait connaître sa décision : "Le projet hôtelier ne se fera pas"
Voir ici l'article du Télégramme
Voir ici l'article de Ouest France