Berder - Le projet Giboire et le complexe hôtelier haut de gamme
Pour plus d'informations sur Berder, son histoire, les actions en cours sur le site du collectif "Berder Ensemble", https://www.berderensemble.infini.fr/
Sur l'histoire de Larmor Baden, voir l'article du Journal de Larmor Baden et Baden
Grande pêcherie à Berder - Pourvoi en cassation au Conseil d'État.
Rappel des faits :
La société Omnium de Constructions Développements Locations (ci-après OCDL) est propriétaire de l’île de Berder, située sur le territoire de la commune de Larmor-Baden, dans le golfe du Morbihan.
Cette île comporte un ensemble de constructions dont le bâtiment le plus au nord, dit « La Pêcherie », a pour particularité d’être partiellement implanté, dans le sens de sa longueur, sur un terre-plein réalisé sur le domaine public maritime.
Cette occupation du domaine public maritime a fait l’objet de différentes autorisations, dont l’une a été délivrée par un arrêté du préfet du Morbihan du 28 novembre 2016 et a fait l’objet de différentes prorogations, notamment par un arrêté du 31 mars 2021 à effet jusqu’au 31 décembre 2021.
L’article 5 de l’arrêté du 28 novembre 2016 dispose, en son sixième alinéa, que « la partie du bâtiment dit de ‘‘La Pêcherie » édifié sur le domaine public maritime devra accueillir des activités liées à la mer ».
Estimant que cette partie du bâtiment était utilisée à titre d’habitation privée et que cette occupation était irrégulière, la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de la société OCDL.
En l’absence de réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le 23 mars 2021.
Les associations ont saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 26 septembre 2022, a annulé la décision en litige et a enjoint au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.
La société OCDL a interjeté appel.
Toutefois, par un arrêt du 30 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête.
C’est l’arrêt attaqué au Conseil d'État.
TA de Rennes : Délibéré après l’audience du 1 er décembre 2023
Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 4 juin 2021 et les 6 février, 8 mai et 6 juillet 2023, la Fédération d’Associations de Protection de l’Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM), représentées par Me Dubreuil, demandent au tribunal :
- d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Larmor-Baden ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société OCDL - Groupe Giboire pour la modification de l’aspect extérieur de bâtiments existants sur l’île de Berder.
La cour a décidé de rejeter la requête de la Fédération d’Associations de Protection de l’Environnement du Golfe du Morbihan et autres.
Voir ici le jugement du Tribunal Administratif de Rennes
Le Journal de Larmor&Baden a publié un article à ce sujet que nous vous recommandons de lire :
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par le maire de Larmor Baden.
Par arrêt du 10 novembre 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par le maire de Larmor Baden contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 22 novembre 2022, qui avait annulé les dispositions du PLU autorisant notamment l'urbanisation de Berder (projet Giboire) et de la pointe de Pen en Toul.
Le Conseil d'État a jugé que les moyens du pourvoi de la commune n'étaient pas sérieux et l'a rejeté.
Voir ici l'article du Télégramme et ici l'article de Ouest-France.
Ainsi, les statuts juridiques de Berder et de la pointe de Pen en Toul sont définitivement arrêtés et Ils sont définis comme espaces remarquables inconstructibles.
Les associations de défense de l'environnement pourront s'appuyer sur cette jurisprudence pour s'opposer à toute dérive ultérieure en matière d'urbanisme.
Le projet de l'OCDL GIBOIRE est quant à lui définitivement condamné.
La préfecture du Morbihan contrainte de sanctionner le propriétaire de l'île Berder.
La cour d'appel de Nantes contraint la préfecture du Morbihan à infliger une amende au propriétaire de l'île Berder, en face de la commune de Larmor-Baden. Elle confirme que le promoteur immobilier rennais Giboire a utilisé des bâtiments « à des fins privées ».
Motif du verdict : le non-respect de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) accordée au promoteur conditionnant l'usage d'un bâtiment de l'île, une grande pêcherie, à « des activités liées à la mer »
Voir ici l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes.
Voir ici l'article des Échos du 3 juillet.
Voir ici l'article du Télégramme du 3 juillet 2023
Voir ici l'article de Ouest-France du 3 juillet 2023
Voir ici l'article de 20 Minutes.
L’affaire de la grande pêcherie de l’Île Berder devant la justice de Nantes
L’utilisation du bâtiment pour des activités sans « lien avec la mer » expose le groupe Giboire à une contravention. Ouest-France Publié le 13 juin 2023
L’affaire peut paraître « anecdotique » au regard du reste du litige. Quatre associations, vent debout contre le projet Giboire à l’Île Berder, la veulent « symbolique ».
Une contravention pour la pêcherie
La cour administrative d’appel de Nantes se penchait, ce mardi 13 juin 2023, sur le volet « grande pêcherie » du tentaculaire « dossier Berder ».
Le promoteur immobilier contestait à sa barre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022. Ce dernier avait enjoint le préfet du Morbihan à dresser une contravention de grande voirie contre lui, au titre d’une occupation irrégulière du bâtiment implanté sur le domaine public maritime. Le motif ? L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) accordée à Michel Giboire limitait l’usage de cette « grande pêcherie » à des activités liées à la mer ».
L’avis du rapporteur
Or le propriétaire utilisait les lieux à d’autres destinations (habitation, stationnement). Une analyse totalement épousée par le rapporteur public de la cour, ce mardi à l’audience. Ce magistrat indépendant, dont l’avis guide la décision finale des juges, a préconisé un rejet de l’appel du promoteur et confirmé l’obligation pour le préfet de sanctionner le propriétaire.
La décision, mise en délibéré, est annoncée pour le 30 juin. Les prochains développements du contentieux sont attendus devant la même juridiction qui statuera, d’ici une quinzaine de mois, sur le permis de construire du complexe hôtelier annulé le 17 mars dernier. Et devant le conseil d’État, qui examine actuellement le pourvoi du groupe Giboire contre l’annulation du plan local d’urbanisme.